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Mémorandum de l'AFIGESE relatif au Fonds de Compensation pour la TVA (FCTVA)
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EPCC : l'Etat ou le FCTVA… il faut choisir
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Quand une indemnité est due par des constructeurs à une collectivité,  celle-ci doit être calculée avec TVA même si les travaux ensuite donneront  lieu à FCTVA
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2° les taux de compensation forfaitaire
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