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CONTENTIEUX DEONTOLOGIQUE DES PRATICIENS DE SANTE : UNE COMMUNE EST RECEVABLE A PORTER PLAINTE CONTRE UN PRATICIEN AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE - Drouineau 1927
Brunoy : après la cyberattaque, la commune porte plainte contre X - La Semaine de l'île de France
Scandale à la commune de Schaerbeek: l'échevine Sihame Haddioui porte plainte contre son collègue Michel De Herde pour attentat à la pudeur et sexisme
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Menacé de séquestration, le maire d'une commune de Charente-Maritime porte plainte contre le président de la FNSEA 17
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La distribution du courrier est "une calamité", il porte plainte contre La Poste de sa commune
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Métropole de Grenoble. Pollution du Drac : deux communes vont porter plainte contre un industriel
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Un maire porte plainte contre un équipage de chasse à courre qui a poursuivi un cerf jusque dans sa commune
